Conditions générales
Conditions particulières et financières
Contrat d'abonnement

PREAMBULE :

La régie assure l'exploitation commerciale du réseau câblé de VITTEL conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les modalités qui régissent les conditions d'accès aux services de vidéocommunication assurés par la régie telles que définies aux conditions particulières. Les droits nés d’un contrat ne peuvent en aucun cas être à un tiers.

Article 2 : Durée - Résiliation

Article 3 : Prix - Facturation

a) Frais fixes : l'abonné doit verser un droit d'entrée dont le montant figure aux conditions financières. Les sommes versées par l'abonné avant le raccordement au câble sont considérées comme des avances ;

b) L'abonnement et les prestations sont facturés selon les modalités prévues par les conditions particulières. Les prix sont ceux en vigueur à la date de signature du contrat ou de son avenant. Tout changement de taux ou montant d'impôts, redevances, taxes ou droits grevant directement ou indirectement les prix mentionnés dans les conditions particulières du contrat sont, immédiatement et sans formalité, répercutés sur ceux-ci. En cas de non-paiement des sommes dues à la Régie après mise en demeure, le service peut être suspendu puis, en cas de non régularisation dans les 48 heures, résilié de plein droit par la Régie. Les frais de déconnexion pour non paiement et le cas échéant de rebranchement, sont à la charge exclusive de l'abonné défaillant, sans préjudice des frais de contentieux qui peuvent en découler. En cas de récidive, l'abonnement peut être résilié par la Régie après une simple relance ;

c) En cas de déménagement sur un site desservi par la Régie, l'abonné devra s'acquitter des frais mentionnés aux conditions particulières ;

d) L'offre de services et les prix sont garantis pour la durée du contrat souscrit pour des raccordements effectués dans le mois qui suit la signature du contrat, sauf si le retard est dû à la Régie. Tout changement de tarif s'appliquera de plein droit lors du renouvellement du contrat.

 

 

Article 4 : Raccordement

L'abonné prendra les dispositions pour permettre à toute personne expressément mandatée d'accéder aux locaux afin de procéder à la mise en place, au contrôle, ou le cas échéant, à la déconnexion ou à la reprise des équipements et matériels mis à la disposition de l'abonné. L'abonné fait son affaire de l'obtention des autorisations éventuellement nécessaires pour son raccordement.
Le raccordement est effectué en présence de l'abonné ou de tout autre personne le représentant. Le téléviseur devra être en état de libre accès avec sa documentation fournie si possible. Le raccordement devra pouvoir s'effectuer sans que les installateurs aient à entreprendre des déplacements de mobilier.
La Régie s'engage à effectuer le raccordement dans les meilleurs délais possibles.
Le raccordement comprend exclusivement la fourniture et la pose de câble en apparent sur une longueur maximale de 25 m de câble à compter du franchissement de la limite séparative de propriété ou selon le cas de la partie privative de l'abonné, la fourniture et l'installation d'une prise TV-FM ainsi que le réglage du premier téléviseur.
Tous autres travaux, prestations ou fournitures tels que notamment le démontage de l'installation de réception existante, l'installation de prise supplémentaire, les réglages d'autres appareils sont à la charge de l'abonné.
En cas de déconnexion par la Régie, le rétablissement du branchement sur l'antenne collective ou industrielle sera à la charge de l'abonné.

Article 5 : Appareils et systèmes complémentaires

Pour satisfaire aux besoins particuliers de certains utilisateurs ou à la mise en oeuvre de services complémentaires du service de base, il pourra être proposé des appareils ou systèmes dont les caractéristiques et les conditions de mise à disposition notamment financières figureront dans les conditions particulières.

Article 6 : Propriété et responsabilité

Le câble de raccordement au réseau câblé ainsi que les différents matériels (notamment prise TV-FM, appareils et systèmes complémentaires, etc...) sont mis à la disposition de l'abonné pour son usage personnel exclusif. Il est formellement interdit à l’abonné de redistribuer le signal de quelque façon que ce soit, notamment dans des locaux dont l’abonné fait un usage commercial. Le présent contrat n'entraîne aucun transfert de propriété. L'abonné est le gardien, sous sa seule responsabilité, des équipements et des installations à compter de leur livraison.
La Régie, ou toute personne expressément mandatée par elle, est seule qualifiée pour effectuer des interventions notamment réparer ou modifier les installations et matériels mis en place chez l'abonné. A défaut, la Régie décline toute responsabilité et les frais de maintenance ou plus généralement d'intervention seront à la charge de l'abonné.

Article 7 : Maintenance et prestations diverses

La Régie assure gratuitement la maintenance du matériel qu'elle fournit pour toute panne ou défectuosité non imputable à l'abonné.
Toutefois sont facturées au tarif en vigueur au jour de l'intervention les réparations dues :

- à une utilisation non conforme à leur destination, à des chocs inhabituels, aux dégâts des eaux, aux dommages électriques, aux incendies, etc... ;
- à l'intervention d'un tiers sur l’installation ;
- aux déplacements non justifiés d'un technicien de la Régie ou mandaté par elle.

Article 8 : Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie dont le montant et les conditions sont définis dans les conditions particulières sera versé par l'abonné à la remise si nécessaire d'appareil ou système complémentaire. Il sera remboursé lors de la restitution de l'appareil ou système complémentaire après vérification du bon état de ce dernier et sous réserve du parfait règlement des sommes éventuellement dues à la Régie.

Article 9 : Diffusion - Programmation

La Régie s'engage à acheminer dans les meilleures conditions possibles les signaux des chaînes diffusées. Cependant, elle n'est pas responsable des interruptions du service imputables à la force majeure, au fait d'un tiers, d'un abonné, des diffuseurs et des ayants droits ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de l'état actuel de la technique.
La Régie se réserve le droit de modifier unilatéralement et sans notification préalable les programmes et services annoncés.
Il est formellement interdit à l'abonné, sous peine de résiliation immédiate du présent contrat, d'introduire dans le réseau des perturbations de toute nature ou d'apporter des modifications aux installations de raccordement, sans accord préalable de la Régie.
Tout agissement visant à recevoir ou à permettre la réception des programmes diffusés par la Régie sans abonnement donne lieu à des poursuites pénales.

Article 10 : Diffusion publique

L'abonnement à la Régie ne se substitue pas dans le cas d'une diffusion des programmes dans les lieux publics à l'obtention d'une autorisation auprès des sociétés d'ayant-droits concernées, notamment de la SACEM, ni ne dispense des redevances correspondantes. La responsabilité de la Régie ne saurait être engagée en cas de diffusion publique illicite des programmes.

Article 11 : Droit d'accès et de rectification de l'abonné

Les informations nominatives recueillies à la signature du contrat ne sont utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et de l'amélioration de la qualité du service apporté à l'abonné. Elles sont protégées par la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui prévoit en particulier un droit d'accès et de rectification en faveur de l'abonné.